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Condition générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Privpop ( ci-après le « Site ») est une plateforme web, accessible à l’adresse www.privpop.com , exploité par la société Privpop.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme.
Vous comprenez et reconnaissez que Privpop n’a établi aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton “ Inscription”, vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Conditions générales d’utilisation

 

Vous devez lire attentivement les conditions générale d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, vos devoirs et vos recours légaux. En accédant à la Plateforme Privpop ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vous y conformer.

 

Définition des principaux termes

 

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

  • « Annonce » désigne un post internet regroupant les informations mises en ligne sur une page dédiée de la plateforme du Site par l’hôte ;
  • « Conseiller » désigne tout Utilisateur souhaitant louer un espace afin d’y organiser une réunion ;
  • « Réunion » désigne une activité de vente à domicile consistant pour un Conseiller, la présentation de produits pour le compte d’un tiers (entreprise) dans le but de vendre ses produits.
  • « Hôte » désigne tout Utilisateur publiant une Annonce sur le Site relative à la location de son espace dont il dispose de la pleine jouissance.
    (Particulier qui accueille à son domicile une réunion de vente).
  • « Espace » désigne tous les espaces de vie  privée (salon, séjour…..) dont L’hôte dispose de la pleine jouissance.

Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.

  1. Le service Privpop

-La Plateforme Privpop est une place de marché qui met en relation des conseillers en vente à domicile avec des hôtes (particulier qui accueille à leur domicile une réunion de vente), sur un site internet.

 

-La plateforme est destinée à mettre en relation des professionnels (Conseillers en vente à domicile), avec des particuliers (Hôtes), afin d’organiser des événements (réunion de vente, atelier, showroom, vente privée) au domicile des particuliers.

 

-Les particuliers proposent à la location un espace de leur logement à l’heure en publiant une annonce sur la plateforme.


-Les membres qui proposent un espace de leur logement sont des “Hôtes” et les services qu’ils proposent sont des services Hôtes :
(“Proposition d’un espace convivial pour l’organisation d’événements privés à but lucratif et invitation de prospects”).

 

-Les membres qui utilisent les services “Hôtes” sont des “Conseillers en vente à domicile”. Les services “Hôtes” peuvent comprendre la location d’un espace pour l’organisation d’un événement, invitations de prospects, ainsi que d’autres services variés, en lien ou non avec l’organisation de la réunion.

 

-En tant que fournisseur de la Plateforme, Privpop n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques Annonces ou Services Hôte.

 

-Les “Hôtes” sont les seuls responsables de leurs Annonces et des services proposés. Lorsque les membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. Privpop  n’est pas et ne prend pas parti à un quelconque contrat passé entre des membres, n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre des membres et n’est ni courtier immobilier ni assureur. Privpop n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque membre.

 

-Privpop ne contrôle et ne peut garantir l’existence, la sécurité, la qualité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Services Hôtes.
Privpop ne garantie pas non plus l’exactitude des descriptions des Annonces, les notations, commentaires ou autres contenus de membres ou tiers. Privpop n’approuve aucun membre ou Annonce. Vous devez être prudent lorsque vous décidez de réserver un espace, d’accepter une demande de réservation d’un professionnel, d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Membre ou personne via la plateforme. Les photos correspondant aux annonces sont vérifiées, mais sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une annonce à la date à laquelle la photographie a été prise et ne constituent donc pas une approbation par Privpop d’un Hôte ou d’une annonce.

 

-Quand vous utilisez la Plateforme Privpop en tant qu’Hôte, votre activité se limite à celle d’entrepreneur tiers indépendant, et non d’employé, mandataire, membre d’une coentreprise ou associé. Vous agissez pour votre compte et à votre seul profit, et non pour le compte ou au profit de Privpop.

 

-Afin de faire la promotion de Privpop et d’accroître la visibilité des Annonces auprès de professionnels, les Annonces et autres formes de contenus de Membre peuvent être publiés sur d’autre site Internet (e-mails, réseaux sociaux, publicités en ligne et hors ligne).

 

-La plateforme Privpop peut contenir des liens vers des sites internets ou des ressources tiers. Ces services peuvent être soumis à des conditions de services et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. Privpop n’est pas tenu responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces services tiers ou de ces contenus. Les liens vers ces services tiers ne peuvent être interprétés comme une approbation par Privpop de ces derniers.  

 

-Privpop ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues de la plateforme. Privpop peut limiter la disponibilité de la Plateforme ou de certaines zones ou fonctionnalités si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de son serveur, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Privpop peut améliorer ou modifier la plateforme et ajouter de nouveaux services à tout moment.

 

  1. L’utilisation de Privpop, Vérification des informations des différents  membres et condition d’admissibilité.

 

-Sur Privpop tous les membres doivent avoir au minimum 18 ans et avoir la capacité de s’engager et d’accéder à la Plateforme, créer un compte et l’utiliser. En accédant à la Plateforme Privpop ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au minimum 18 ans et avoir la capacité et le pouvoir de vous engager. Les professionnels souhaitant créer un événement shopping, une réunion ou un atelier dans un but lucratif doit fournir son statut d’indépendant.

 

-En vous inscrivant sur Privpop vous avez l’obligation de vous engagez à respecter toutes les lois relatives à la sous location et la fiscalité en vigueur dans votre pays (France). Vous vous engagez à réaliser toutes les démarches nécessaires.

 

-Privpop peut soumettre l’accès et l’utilisation  de la plateforme ou à certaines fonctionnalités de la plateforme, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’admissibilité, l’atteinte de certains seuils de notations ou de commentaires, ou pour réservations et annulations trop répétés.

 

-Privpop décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un membre car la vérification sur internet est très difficile. Dans un souci de vérification poussé et à des fins de prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons demander aux membres (Professionnels et hôtes) de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations (différents contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des membres).

 

-L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la plateforme et leur utilisation peuvent être soumis à des normes, règles, politiques ou conditionnés par votre validation.

 

  1. Modification des présentes Conditions

 

-Privpop se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plateforme en modifiant la date “Dernières mises à jour” figurant en haut des conditions. Nous vous informerons des modifications par e-mail dans un délai minimum d’1 mois avant la date de leur prise d’effet. Dans cette e-mail nous vous informerons également que vous avez la possibilité de résilier le Contrat si toutefois vous désapprouver les nouvelles conditions d’utilisation. Si vous ne résiliez pas votre contrat avant la date de prise d’effet des conditions modifiées et que vous continuez d’utiliser la plateforme Privpop, vous acceptez les nouvelles conditions d’utilisation.  

 

  1. La création d’un compte

 

-Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités essentielles de la Plateforme Privpop tel que “publier une annonce” ou “faire une réservation” et les utiliser, vous devez vous créer un compte.

 

-Vous pouvez créer un Compte sur Privpop en choisissant une adresse e-mail.

 

-Vous devez saisir des informations exactes et complètes durant le processus d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte Privpop ainsi que celles figurant sur la page publique de votre profil sur votre Compte.

 

-Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes Privpop ou de céder d’une quelconque manière votre compte Privpop à une tierce personne.

 

  1. La sécurité

 

-Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de votre compte. Vous avez l’obligation de ne pas divulguer vos informations personnelles à un quelconque tiers (identifiant, mot de passe, adresse). Si vous avez l’impression ou des raisons de croire que votre identifiant ou que votre mot-de-passe ont été perdus, volés ou sont utilisés d’une manière non autorisée ,vous devez en informer Privpop. Privpop vous rappelle que vous êtes seul responsable de toutes les activités menées avec votre compte, vous ne devez pas faire preuve de négligence et signaler tout abus sur votre compte.   

 

  1. Contenu

-Privpop permet aux membres de créer, publier, envoyer, recevoir, stocker du contenu, tel que du texte, des photos ou d’autres documents et informations via la plateforme. Privpop permet aussi d’accéder et de consulter le contenu des membres et tout contenu mis à disposition, y compris le contenu propriétaire de Privpop et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé.

 

-Le contenu de la place de marché Privpop et le contenu des membres peuvent être partiellement ou entièrement protégés par le droit d’auteur, droit des marques ou d’autres lois. Vous reconnaissez et convenez que Privpop, son contenu, tous ses droits de propriétés intellectuelles associés sont la propriété exclusive de Privpop et/ou de ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyés une autorisation. Vous n’avez pas le droit de retirer ou  altérer une quelconque “mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droit de propriété intellectuelles, le contenu de la plateforme ou des membres”. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales, contenus et autres signes distinctifs de Privpop utilisés sur ou en lien avec la Plateforme sont des marques déposées.
Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Privpop, le Contenu de Privpop et/ou le Contenu collectif sont uniquement utilisés à des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

 

-Vous avez l’interdiction de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer, de distribuer, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme Privpop, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit du contenu de Membre concerné ou si les présentes conditions vous y autorisent expressément.

 

-En publiant, envoyant, recevant, stockant, créant, mettant à disposition d’une manière tout contenu de membres sur ou via la Plateforme Privpop, vous accordez à Privpop une licence non exclusive, libre de droits, irrévocable, perpétuelle, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres pour accéder, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme Privpop sur tout support. Privpop ne possède aucun droit de propriété (sauf avec votre consentement) sur un quelconque contenu de Membre. Il n’y a aucune clause dans Privpop limitant vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre contenu de Membres.

 

-Sur Privpop il vous appartient de vérifier que votre Service hôte/hôtesse est fidèlement représenté dans les images postées. Vous devez cesser d’utiliser les images postées sur ou via la plateforme Privpop si elles ne représentent plus correctement votre annonce (vous devez tenir à jours les photos de votre espace afin de répondre aux attentes des professionnels qui le réserve).   

 

-Votre compte Privpop peut être suspendu pendant une courte période si votre annonce n’est plus en accord avec les services que vous proposez. Vous devez modifier votre annonce pour que celle-ci soit de nouveau d’actualité.

 

-Vous devez concevoir que Privpop a le droit d’utiliser toute image à des fins publicitaires ou autres fins commerciales sur différents supports. (Privpop n’est pas le propriétaire exclusif des photos postées, en utilisant ces photos sur ou via la plateforme, vous accordez à Privpop une licence exclusive, libre de droit, irrévocable, pour utiliser ces photos  à des fins publicitaires et autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec votre annonce ou non, sans vous en informer et sans vous rémunérer.)

 

-Privpop vous informe que vous êtes le seul responsable de l’ensemble du contenu des membres que vous mettez à disposition sur ou via la plateforme. Par conséquent, vous déclarez être le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du contenu de membres que vous mettez à disposition sur ou via Privpop, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à Privpop les droits sur ce Contenu de Membres, comme le prévoient les présentes Conditions. Ni le Contenu des Membres, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des Membres, ni l’utilisation par Privpop du Contenu des Membres ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux, autres droits exclusifs, de propriété intellectuelle, droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

 

-En utilisant Privpop vous vous interdisez de poster, publier, charger, soumettre ou transmettre tout Contenu de Membre qui est faux, frauduleux, trompeur, mensonger, pornographique, vulgaire, violent, choquant, discriminant, raciste, menaçant. Privpop a le droit de supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu des membres que Privpop juge contraire aux présentes Conditions. Vous avez le droit de nous contacter si un contenu vous semble malveillant.

 

-Privpop respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Membres qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque contenu sur la Plateforme viole vos droits d’auteur, vous pouvez nous en informer.

 

  1. Les frais de service et les services proposés sur Privpop

 

-Privpop facture des frais aux Hôtes (les frais Hôtes) et aux conseillers (les frais conseillers). Ces frais sont appelés “frais de service” et sont en contrepartie de l’utilisation de la plateforme Privpop. Les frais de services sont des commissions calculés sur le montant final de la location.

 

-La commission correspond à un pourcentage prélevé.
Privpop prélève une commission de 20 % sur le montant (location) affiché; commission payée par l’hôte et le professionnel.

 

-Exemple: Pour un montant affiché de 23,00 euros/heure, Privpop prélève un commission de 3,00 euros (tva incluse) à l’hôte et un ajout de commission de 2,00 euros sur le montant reversé à l’hôte.

– Montant affiché 23,00 euros/h (Gains de l’hôte =18 euros).
– Montant affiché 23,00 euros (Prix payé par le professionnel 23 euros).

Commission totale de Privpop = 3,00 euros + 2,00 euros = 5 euros/h

 

-Les frais de service et différentes taxes applicables sont communiqués aux Hôtes avant qu’ils ne publient une annonce et aux professionnels avant qu’il ne réserve un espace. Privpop se réserve le droit de modifier à tout moment les frais de service et en informera les Membres le plus rapidement possible avant qu’ils ne prennent  effet.

 

-Privpop vous informe que vous êtes tenu de payer les frais de service. Les frais de service sont à payer systématiquement . Les frais de service ne sont pas remboursables.  

 

-Afin de faciliter les hôtes à fixer leur prix (montant de location), un prix de référence lui sera indiqué suivant différents critères relatifs à son espace. Ce montant est un indicateur, l’hôte pourra augmenter ou diminuer ce prix.

 

  1. Les Annonces

Conditions particulières dans la création d’une Annonce

 

-Quand vous créez une Annonce sur Privpop, vous devez fournir des informations complètes et exactes sur votre service Hôte comme la description de l’espace (texte), titre de l’annonce, photos, emplacement, calendrier de disponibilité, règlement intérieur, prix. Vous devez indiquer les restrictions comme le règlement intérieur et les conditions applicable, le nombre maximum d’invité. Il vous appartient de tenir à jours les informations de votre annonce.  

 

-Vous n’êtes pas le seul responsable de la fixation de votre prix, Privpop vous propose un prix afin de vous facilité dans la fixation et dans la détermination du prix (ce prix est en adéquation avec le montant moyen de location par m2 suivant votre zone géographique et la surface mise à disposition en m2). Cet outil est seulement un indicateur et vous laisse le choix de le moduler en l’augmentant ou en le diminuant. Néanmoins, ce prix est calculé de telle façon à ce que cela augmente vos chances de louer votre espace. Une fois qu’un professionnel a réservé votre espace pour réaliser un événement, vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant sur la demande de réservation.  

 

-Toutes les conditions énoncées dans votre annonce doivent être en parfait accord avec la réalité.

 

-Les photos utilisées dans votre annonce doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de vos services Hôtes.

 

-Le classement des annonces dépend du résultat de recherche sur la plateforme. Ces résultats de recherche dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences des professionnels, le rayon en km, la distance, le prix, le nombre maximum de convives et la surface en m2 .

 

-Quand vous acceptez une demande de réservation d’un Conseiller, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Conseiller et vous êtes alors tenu de fournir le ou les Services hôtes au Conseiller de la manière décrite dans votre annonce à la demande de réservation. Vous acceptez également de payer les frais Hôte et les éventuelles Taxes applicables qui seront recouvrés conformément à la loi.  

 

  1. Les assurances

-Les Conseillers en vente à domicile: Les conseillers en vente à domicile sont des professionnels. Ils possèdent tous une assurance responsabilité civile Pro .

 

-Les hôtes: Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous possédez une assurance responsabilité civile qui vous couvrent en cas de dommage.

 

Tous les conseillers Privpop doivent ajouter une photo à leur profil et vérifier leur numéro de téléphone, mentionner le nom de leur société, ainsi que leur adresse e-mail. Les hôtes peuvent exiger des informations précises sur les conseillers, afin de vérifier qu’ils sont bien en règle.

Après l’événement, les hôtes et les conseillers publient des commentaires qui garantissent le bon comportement de chacun.

 

  1. Annonces (espace)

-Vous ne pouvez proposer qu’un seul espace par Annonce.

-En louant un espace de votre logement sur Privpop, vous certifiez que toute annonce que vous publiez et que la réservation (pour l’organisation d’événement shopping) ne violeront aucuns accords que vous avez passé avec un tiers, tel que le règlement de copropriété ou autres accords. Vous certifiez que la publication de votre annonce est bien conforme à toutes les lois applicables, obligations fiscales et sous location. Quand vous êtes Hôte vous êtes responsable de vos propres actions, ainsi que des personnes que vous invitez chez vous pour assister à la réunion / événement.

  1. Conditions particulières pour les Conseillers (Professionnels) .

Conditions applicables à toutes les réservations:

-En respectant toutes les conditions définies par votre Hôte, vous pouvez réserver les espaces proposés sur Privpop en suivant la procédure de réservation appropriée. Vous acceptez de payer les frais totaux pour toute réservation demandée.

 

-Dès réception d’une confirmation de réservation, un accord est établi entre vous et votre Hôte, sous réserve des conditions supplémentaires applicables de l’Hôte, y compris notamment les conditions d’annulation applicables, les règles et les restrictions précisées dans l’annonce. Privpop s’occupe de tout, nous collectons le paiement de la réservation dans son intégralité (frais totaux).

 

  1. Réservation d’espace

-La réservation d’un espace constitue une autorisation limitée  accordée par l’Hôte qui vous permet d’entrer au domicile de l’Hôte dans le but de vendre, promouvoir votre produit ou service au plus près du consommateur.

-Vous réservez un espace pour une durée limitée, cette réservation est effective pour la durée de l’organisation de votre événement (vente privée, reunion). Vous vous engagez à quitter l’hébergement au plus tard à l’heure limite d’occupation que vous avez fixé avec  votre hôte.

 

  1. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements, Centre de résolution

 

-Les Hôtes et Conseillers sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur  Privpop.

-Les professionnels peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée. Privpop ne remboursera pas le conseiller (professionnel) en totalité. La commission de frais de service est déduite de la somme reversée.

 

-Si un Hôte annule une réservation confirmée, le Professionnel sera intégralement remboursé de tous les frais payés pour cette réservation.

 

-Si un conseiller (Professionnel) rencontre un Problème de location dans le cadre de la Politique de remboursement, Privpop peut décider librement de rembourser aux Professionnels tout ou une partie des Frais totaux conformément à la Politique de remboursement des conseillers (Professionnels).

 

  1. Notations et Commentaires

 

-Après l’organisation de l’événement, les professionnels et les hôtes peuvent laisser un commentaire public sous chaque annonce et une note en forme d’étoile à propos de l’hôte et du conseiller. Les notations et les commentaires reflètent l’opinion des membres et non celle de Privpop. Les commentaires et les notations ne sont pas vérifiés par Privpop et peuvent être faux.

 

-Quand un hôte ou un conseiller laisse un commentaire ou une notation sur la plateforme, ils doivent être le plus sincères, justes et honnêtes. Les commentaires ne doivent pas contenir de termes injurieux ou diffamatoires. Les commentaires doivent être conformes à la politique de Privpop.

 

-Les hôtes ou les conseillers sont formellement interdits de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires. Exemple: demander à une personne d’écrire un commentaire positif ou négatif sur un autre membre.   

 

  1. Dommages causés, Litiges entre les utilisateurs.

-En tant que conseiller, vous êtes tenu de restituer l’espace (salon, cuisine, terrasse…..) dans l’état où  vous l’avez  trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions et de celles des personnes que vous invitez, à l’exclusion de l’hôte et des personnes que l’hôte invite à son domicile.  

 

-Si un hôte prétend et apporte la preuve que vous, en tant que conseiller ou vos invités ont causé des dommages chez celui-ci (de quelconque effets personnels ou autres bien), il peut vous demander un paiement afin de couvrir le sinistre.

 

-Si vous êtes un conseiller ou un hôte, vous comprenez et acceptez que Privpop peut procéder à une déclaration de sinistre au titre de votre assurance propriétaire, locataire ou autre concernant tout dommage ou perte que vous pourriez avoir causé ou dont vous seriez responsable dans un espace, tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans cet espace. Vous avez l’obligation de coopérer avec Privpop concernant les différentes informations demandées, de manière à procéder à une réclamation au titre de votre assurance propriétaire, locataire ou autre .   

 

  1. Les Arrondis chez Privpop

-Privpop  peut arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les montants payables, ou reversé.

(Exemple pour la somme de 15,50 euros arrondie à 16,00 euros).
(Exemple pour la somme 15,49 euros arrondi à 15,00 euros).

 

  1. Les Taxes sur Privpop

 

-Quand vous exercez l’activité d’hôte sur la plateforme Privpop, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, vos collectes, vos versements ou vos prix affichés.
Vous avez l’obligation de déclarer vos revenus tirés de cette activité dans le calcul de vos impôts sur le revenu. (lien: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805).
(voir plafond)

 

-Les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir des données fiscales pertinentes concernant les hôtes et/ou d’appliquer des retenues de Taxes à la source sur les versements que nous effectuons à leur profit. Si un hôte ne nous fournit pas les documents que nous estimons nécessaires pour nous acquitter de notre obligation (le cas échéant) de retenir des Taxes à la source sur les versements que nous vous faisons, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de bloquer tous les versements effectués à votre profit jusqu’à la résolution du problème et/ou de retenir ces montants comme la législation l’exige.

 

  1. Activités interdites

-Vous avez l’obligation de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la place de marché Privpop. Vous devez vous interdire d’aider ou de permettre à d’autres membres de:

 

– Utiliser Privpop ou le contenu collectif de Privpop à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas autorisées par les présentes conditions, d’une manière à laisser croire une approbation de Privpop concernant un partenariat ou induisant faussement de toute autre manière vos liens avec la plateforme.


-Proposer en tant qu’hôte, un espace d’un logement dont vous n’êtes pas (propriétaire/locataire) ou que vous n’êtes pas autorisé à proposer votre espace à la location sur la Plateforme.

 

-Enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables.

 

-Utiliser la Plateforme Privpop pour diffuser des messages commerciaux indésirables.

 

-Contacter un autre Membre à toute fin autre que pour poser une question sur votre propre réservation, votre Annonce ou l’utilisation de la Plateforme Privpop par le Membre, y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Membre pour participer à des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation écrite préalablement.

 

-Demander, accepter ou effectuer le paiement du prix affiché en dehors de la Plateforme Privpop. Si vous le faites, vous reconnaissez et convenez que vous violez les présentes Conditions.

 

-Utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plateforme Privpop, récupérer des données ou autres contenus sur la Plateforme Privpop ou interagir avec la Plateforme à toute autre fin.

 

  1. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

     

-En créant un compte sur Privpop vous passez un contrat. Ce contrat sera valable pour une durée de 30 jours. Le contrat sera renouvelé tous les 30 jours de manière automatique et permanente jusqu’à ce que vous mettiez à terme ce contrat.

 

-Vous pouvez mettre un terme à votre contrat à tout moment en utilisant la fonction fermer un compte ou en envoyant un e-mail à Privpop.

 

-Quand vous fermez votre compte en tant qu’hôte, toutes les réservations confirmées seront annulées et les conseillers souhaitant organiser un événement à votre domicile seront remboursés.

 

-Quand vous fermez votre compte en tant que conseiller toutes vos réservations confirmées seront annulées.

 

-Privpop a le droit de résilier votre contrat si nous nous apercevons que vos agissements sur la plateforme sont contraires aux présentes conditions (viol des lois et règlements de la plateforme). Privpop vous envoie par e-mail un préavis de 30 jours vous informant de la résiliation du contrat. Une telle action à pour but de protéger les utilisateurs Membres de la plateforme.

 

-Privpop a le droit de prendre plusieurs mesures afin de se conformer aux droits applicables, à l’ordonnance d’un tribunal ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’Etat, ou si vous avez violé les présentes conditions: informations frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création d’un compte, de la création d’une annonce ou des notations médiocres, commentaires négatifs, plaintes ou annulations répétés. Cela est dans le seul but de protéger les membres de la plateforme. En cas de petites infractions et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par Privpop et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour Privpop.

 

-Si votre contrat est résilié pour ces différentes raisons, vous n’avez pas le droit à une restauration de votre compte Privpop ou de l’un de vos contenus de membre. Si votre accès à la plateforme a été limité ou votre compte résilié, vous ne pourrez plus utiliser la plateforme (création compte, reservation, poste d’une annonce).

 

  1. Exclusions de responsabilité et de garantie

-Si vous choisissez d’utiliser Privpop, vous le faites volontairement et à vos seuls risques et périls. La Plateforme Privpop et le Contenu collectif sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, explicite ou implicite.

 

-Vous reconnaissez que vous avez eu toutes les informations nécessaires pour analyser Privpop, les règles et les lois sont susceptibles d’être applicables à vos Annonces.

 

-Si nous choisissons de vérifier l’identité ou les antécédents d’un Membre, dans la mesure autorisée par la loi applicable, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d’identifier une mauvaise conduite passée d’un Membre ou qu’un Membre ne fera pas preuve de mauvaise conduite à l’avenir.Les exclusions susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits légaux. Cependant, la durée des garanties imposées par la loi, le cas échéant, sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

 

  1. Responsabilité

-Privpop peut être tenu pour responsable en cas de faute intentionnelle et de faute grave, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique également à la présomption de garanties, à toute autre responsabilité objective ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé.  La responsabilité de Privpop est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles que vous devez attendre sont la bonne exécution de contrat.
Cependant, le montant de la réparation sera limitée aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité est exclue.

 

  1. Indemnisation

-Vous devez accepter obligatoirement de défendre, décharger et dégager Privpop de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense découlant de votre non-respect des présentes Conditions, normes, politiques, de votre utilisation de la plateforme Privpop, votre interaction avec les membres, votre réservation d’un espace, votre participation à un événement, y compris sans limitation tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié ou résultant de cette interaction, de cette participation ou utilisation , votre violation de toute loi, règlement ou droit de tiers.

 

  1. Remarques

-Privpop vous invite à laisser des remarques, commentaires et idées d’amélioration sur la Plateforme. Vous pouvez nous faire part de vos remarques par e-mail, rubrique “Contact” ou par différents moyens de communication. Aucune remarque que vous nous confiez est considéré comme confidentielle. En nous transmettant vos remarques, vous nous octroyez le droit d’utiliser et publier ces idées, sans compensation à votre égard.   

 

  1. La sécurité sur Privpop

– Conseiller en vente à domicile : Les conseillers en vente à domicile, sont des professionnels. Ils possèdent tous une assurance responsabilité civile Pro.

– Hôte : Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous possédez une assurance responsabilité civile.

– Privpop repose sur la confiance : Tous les conseillers Privpop doivent ajouter une photo à leur profil et vérifier leur numéro de téléphone, mentionner le nom de leur société, ainsi que leur adresse e-mail. Les hôtes peuvent exiger des informations précises sur les conseillers, afin de vérifier qu’ils sont bien en règle. Après l’événement, les hôtes et les conseillers publient des commentaires qui garantissent le bon comportement de chacun.